En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail

, constitué par le non-respect de la priorité d'embauche dont bénéficient les salariés, en vertu de l'article L. 511-2, dernier alinéa, du Code des ports maritimes, qui ont conservé le bénéfice de leur

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

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de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

une convention de partenariat « prescripteur immobilier » dans le cadre des articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier. 2.

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Guy X..., pris de la violation de l'article L. 514-9 (anciennement 18 de la loi du 19 juillet

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les