; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[O], quand ce moyen n'avait pas été soulevé par la Régie électrique de Montvalezan qui n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 561 et 562 du code de procédure civile.

567 et 568 du Code de procédure civile, sur les sommes détenues par toute personne pour le compte de la société SEP pour obtenir paiement, de la part du syndic de la liquidation des biens de la société

Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet dévolutif ne saurait se produire relativement aux

et des articles 561, 562 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions déposées par MM.

565 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, à l'appui de sa demande de nullité la SCI était recevable à invoquer

562 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 564 du même code ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger fait obstacle à ce que

que soutenait pertinemment la Caisse d'épargne ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de

Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2025 par la société Albizzia qui demande à la cour de : Vu les anciens articles 564, 565, 566, 910-4, 122 du code de procédure civile, alors en vigueur, Vu l'avis

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 215 du TFUE, L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et 700 du code de

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 11.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 7.

[P] à lui payer la somme de 36 312,59 euros ; qu'en décidant qu'elle n'était pas saisie de ces chefs, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en accueillant cette demande qui n'était formée que pour suppléer à une autre action que la société DIAC ne pouvait intenter parce qu'elle était