Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

L626-21 du Code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

L 626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

L.626-5 du Code de Commerce.

pendant la durée du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête ; Dit que le commissaire

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

de la société L.E.M.S. pendant la durée du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par

L626-21 du Code de commerce.

L. 626-18 du code de commerce.

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié

des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce dans la limite de 5% du passif estimé.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 631-19 du code de commerce et L. 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le