AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c45
3 mai 2001
3 mai 2001
1, 9, 17, 632 et 109 du Code de commerce, 1er de la loi du 24 juillet 1966, 1330 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation
Source officiellePage 6 sur 1043
civ1
6137224fcd580146773fbea5
31 janvier 1995
31 janvier 1995
B... ne s'était pas toujours comporté comme le seul propriétaire du fonds et s'il n'était pas ainsi, en qualité de commerçant, tenu des dettes des "Etablissements CMMTF", la cour d'appel a privé son arrêt
Source officielle