de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

L'article L.642-2 V du code de commerce dispose que l'offre de reprise ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée

L. 621-46 du Code de commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, [D], devant le tribunal siégeant en

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 46 883,57

exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer

N° RG 24/02359 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTQU FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Désigne la SELAS [K] en la personne de Me [V] [B] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452

-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés