, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article

une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie.

de l'article L 122-14-13 du code du travail sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement.

). - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

040 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1985, en application de l'article L. 769-7 du Code du travail ; Attendu que la société Christian Chalmin et associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'ancienneté de Mme X...

L'article L. 1242-2 (anciens L. 122-1 alinéa 2 et L. 122-1-1) du même code dispose que, sou réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminé ne peut être

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

du travail et des solidarités de la Gironde a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143 – 1-8 et D. 143-2 anciens du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité qui serait éventuellement allouée au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que

L. 143 – 1-8 et D. 143-2 anciens du code du travail, à l'exclusion de l'indemnité qui serait éventuellement allouée au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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attaqué serait illégal en raison de sa signature par le seul ministre chargé du travail doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 5312-9 du code du travail prévoit que la convention