. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

R. 8253-2 du code du travail.

[E], pris de la violation de l'ancien article L. 364-3 du code du travail, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256

garanti, le directeur général de l’OFII a méconnu l’article R. 8253-2 du code du travail.

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-

L. 8253-1 du code du travail pour l’emploi d’un travailleur, M.

L. 8252-2 de ce code.

prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, le directeur général de l’OFII a méconnu l’article R. 8253-2 du code du travail.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

L. 8253-1 du code du travail et la sanction pénale instaurée par l'article L. 8256-2 du même code.