code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles

mises à sa charge en le fixant à la somme de 15 000 euros, correspondant au plafond prévu par l'article L. 8256-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) de mettre à la charge

de droit, le plafond prévu par l'article L. 8256-2 du code du travail n'ayant pas été respecté ; Par des mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2022 et le 12 juillet 2023, l'OFII conclut au rejet

L. 8256-2 du code du travail.

8256-2 du code du travail ; - elle est disproportionnée dès lors que la société est de bonne foi et que la sanction met en péril sa situation économique ; - elle méconnaît l’article R. 8253-2 du code

-2 et 8256-2 du code du travail et de l'article 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

la violation des articles L. 8256-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

La société soutient que : - Les décisions méconnaissent l'article L. 1251-2 du code du travail, et l'article L. 8251-1 de ce même code, la société SEPUR n'étant pas l'employeur de M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,

Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que

Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que

Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

de l'article R. 8253-2 du code du travail sur lesquelles elle est fondée.

000 fois le taux horaire minimum garanti, il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 8256-2 du code du travail ; Les parties ont été informées, par courriers du 9 décembre 2025, en application