-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

1232-1, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du Travail ; 4.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, pour juger qu'un contrat de

H..., la correspondance de Mme J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 1121-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans la mesure où une clause de non-concurrence constitue une entrave à la liberté du travail, elle est d'interprétation stricte ; que,

quand il n'était pas contesté par les parties que ladite convention avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.

le caractère personnel, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail ainsi que de l'article 9 du Code civil.

L.1121-1 du Code du travail, tout salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier

9 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil et de l'article L.1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la

L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, s'ils apprécient souverainement la valeur et la force probante des attestations produites aux débats, ne peuvent en dénaturer les termes clairs

4 ; qu'en considérant néanmoins que le salarié n'avait pas été informé de ce qu'il pouvait refuser l'opération de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code

L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

L.1121-1 du code du travail ; 2.

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1321-3, 2°, du code du travail : 5.

fondamentales, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme ensemble du citoyen de 1789 et l'article L 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'exercice de la liberté d'expression des salariés