code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du code des assurances : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société AQP de sa

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103 du code civil du code civil et L. 113-2 du code des assurances ; 7°) ALORS QUE l'assureur qui prend la direction

L 113-17 du code des assurances, - en toute hypothèse, la société Freeness licence n'a jamais déclaré exercer une activité de franchiseur et/ou une activité de télésurveillance, mais simplement une activité

et le courtier en assurances sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; parallèlement, le Tribunal de grande instance de Marseille a, par jugement en date du 28/04/05, condamné Madame X... à payer

et de l'article L 113-17 du code des Assurances ; constater la prise de direction du procès par les Compagnies AXA et CESKA et l'absence de réserves initiales ; dire et juger en conséquence les Compagnies

sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles; qu'elle vise l'article L 113-4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se

L 242-1 du Code des assurances.

Enfin, la SCI Saint Ronan fait valoir que l'assureur a renoncé à l'exclusion de garantie en invoquant les dispositions de l'article L.113-17 du code des assurances.

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 3°/ plus subsidiairement

Il résulte des dispositions de l'article L. 113 -17 du code des assurances que l'assureur qui prend la direction du procès est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance.

L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables

L. 113-17 du code des assurances.

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner

Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie.

113-17 du code des assurances.

Pour écarter ce plafond de garantie, le GAEC [Adresse 2] et la SARL LE MOULIN [Localité 1] opposent comme en première instance les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances selon lesquelles

113-17 du code des assurances.