L. 1132-1 du code du travail ; 7/ ALORS, enfin, QU'il n'y a de discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail que si le traitement infligé au salarié est fondé sur l'un des motifs

la société Air France, cette différence de traitement constituait une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, d'AVOIR ordonné à la société Air France de reconnaître à M.

, alors « que si l'article L. 1132-1 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé,

/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par

L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M.

L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise

de nuit limitée à 32 heures pour le personnel des centres de tri et d'entraide, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute

but poursuivi par le plan de sauvegarde de l'emploi, elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1133-2 du même code, interprétés à la lumière de l'article

de l'observatoire de l'égalité hommes-femmes ne révèle aucun dysfonctionnement, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 12) ALORS ENFIN

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L. 1132-1 du Code du travail ; 2.

Grand Or en 2012 alors qu'elle aurait dû la percevoir en 2015, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1132-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE en retenant encore, pour

[Y], déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Alors, d'autre part, que si l'article L. 1132-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement d'un salarié du fait non de son état de santé mais de la

L. 1132-1 du code du travail quand celui-ci faisait valoir que le harcèlement subi reposait sur le sexe ou l'orientation sexuelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, en violation de

/ que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, sont interdites les discriminations en fonction des activités syndicales ; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; que

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination que d'indemnité de préavis, l'arrêt retient, d'une part qu'il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 48, 2°

-3 du code du travail ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose