L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code du travail, 122-3 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

tandis que la décision ayant prononcé l'astreinte litigieuse visait exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121

L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation.

L 121-3 à L 121-6 du code de la consommation n'est pas opérée de façon apparente en violation de l'article L 121-2", 7° du code de la consommation.

L 121-3 à L 121-6 du code de la consommation n'est pas opérée de façon apparente en violation de l'article L. 121-2", 7° du code de la consommation.

aux articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation.

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 121-8 du code de la consommation en confondant les conditions de licéité énoncées par les 2° et 3° alinéas de ce texte ; "

L. 121-4, 5° du code de la consommation ou sur celui des dispositions de l'article L. 121-2, 2° du même code, en l'absence de démonstration de l'altération ou de la possible altération du comportement

articles L. 122-11 et L. 122-11-1" ; que l'article L. 120-1 du code de la consommation édicte que les pratiques commerciales déloyales sont interdites et que constituent en particulier de telles

Certains articles du Code de la consommation sont reproduits au verso ».

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

121-12 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.

L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure

L. 121-9 2°, devenu l'article L. 122-2 2°, du code de la consommation, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la publicité

L. 121-3 à L. 121-6 du code de la consommation n'est pas opérée de façon apparente en violation de l'article L. 121-2, 7° du code de la consommation.

, 111-4 et 122-1 alinéa 1er du code pénal, 591, 593 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que l'acte volontaire de consommation de stupéfiants, prohibé par l'article L. 3421-1 du

preuve de l'identité entre les deux consoles figurant dans la publicité, la cour a violé les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que