L 122-4 du Code des assurances ; "alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances et le certificat d'assurance prévu par l'article R 211-

L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

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