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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301472
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 13-13 et L. 13-14, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article 17 de
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300100
13 janvier 2009
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que sous le couvert d'une violation de l'article L. 13-13
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60794b969ba5988459c437f0
7 janvier 1987
7 janvier 1987
francs le montant de l'indemnité d'expropriation due par la commune de Bellefontaine et concernant deux parcelles sur lesquelles sont édifiés des bâtiments, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article
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6137226fcd580146773fcf97
31 mai 1995
31 mai 1995
L. 13-13 du Code de l'expropriation et le principe suivant lequel le préjudice subi par l'exproprié doit être intégralement réparé" ; Mais attendu que la valeur vénale du bien exproprié étant seule
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dd2
25 juin 1997
25 juin 1997
exceptionnelle du fonds un coefficient multiplicateur de 1,5 devait être appliqué aux bénéfices retenus lors de l'évaluation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire la cour d'appel a violé l'article
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61372201cd580146773f96c5
19 janvier 1994
19 janvier 1994
en vigueur à Nogent-sur-Marne, lequel est de huit, la cour d'appel, dont les constatations établissent qu'elle n'a pas réparé l'intégralité du préjudice subi par la société FNAC services, a violé l'article
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613720cfcd580146773ee950
19 octobre 1988
19 octobre 1988
éventuelle notification, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; "
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60794bf69ba5988459c44593
1 juillet 1980
1 juillet 1980
DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
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61372418cd58014677412305
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372418cd58014677412309
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant
Source officielleciv3
61372419cd580146774123d8
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu qu'ayant
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6137208fcd580146773eba3a
18 mai 1989
18 mai 1989
alors, selon le moyen, "que, d'une part, la perte du tréfonds doit être indemnisée, indépendamment du point de savoir s'il a fait ou non l'objet d'une exploitation réelle ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article
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60794c829ba5988459c45b11
30 juin 1992
30 juin 1992
démolition des constructions, n'était pas supérieure à la valeur des immeubles en l'état, avec leurs bâtiments vétustes et dégradés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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61372407cd58014677411542
26 février 2003
26 février 2003
compte pour la détermination de l'indemnité d'expropriation d'où il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article L 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que la question que s'est posée la cour d'appel
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60794cb69ba5988459c4686d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
déduire de l'indemnité principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour l'emprise inférieure, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300621
2 juin 2015
2 juin 2015
L. 13-13 du code de l'expropriation 4°- ALORS QUE la société AA 06 faisait valoir qu'en vue de poursuivre une activité, elle avait acquis un fonds de commerce à Grasse, à 33 km de Nice, et perdrait
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60794cc59ba5988459c46c2a
17 juillet 1997
17 juillet 1997
intervention forcée afin de lui rendre opposable l'évaluation du prix de ce terrain ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300943
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 13-13 du code de l'expropriation et le principe de réparation intégrale ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir dit pour quelles raisons la société GASPARD BEKE devait être privée
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60794c6b9ba5988459c45640
27 février 1991
27 février 1991
L. 13-15-I du Code de l'expropriation que les biens expropriés doivent être évalués à la date de la décision de première instance ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser la date à laquelle
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613722c9cd58014677401708
20 novembre 1996
20 novembre 1996
; 2°) que, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation
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