investissements non réutilisables ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

. 134-12 du code de commerce.

Eric X... invoque en second lieu la règle fixée par l'alinéa 2 de l'article L 134-12 du code de commerce, selon laquelle : « l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

Par conclusions n°2, la SAS [U] ORTHOPEDIE demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce, Juger que la société [S] a commis une

667 et 670 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-12 du Code de commerce ; 2.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 novembre 2021, Madame [D] [J] demande à la cour de : Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 1240

L 134-12 du code de commerce et qu'elle est donc déchue de tout droit à indemnisation.

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

L 134-11 du Code de commerce, la durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les

[E], relevant que ce dernier était censé avoir arrêté ses activités au 1er septembre 2014, invoquant le délai d'un an de l'article L. 134- 12 du code de commerce, observant qu'à compter de 2015 des factures

valant revendication de ses droits par l'agent commercial, faisait mention du domicile ou du siège social de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134

société Norval à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 134-12 du Code de commerce au titre du préjudice indemnisable, outre une somme de 12.896,81 euros au titre du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, sur les fins de non-recevoir soulevées par la société

134-12 du code de commerce : * au motif "que pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la cessation du contrat d'agent commercial à la somme de 25.151,64 €

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice

1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382

Par courrier du 20 juillet 2018, la société Artman Associés a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice