à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, condamnant Mussier à payer diverses sommes à Mme X...

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Liberty Seguros et l'association Bureau central français (BCF) soutiennent que les dispositions de l'article

1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que le vice allégué par le moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne

X... sur le fondement de l'article L 211-13 du code des assurances et en a conséquence limité à la somme de 45 263,32 euros, à titre de solde indemnitaire, la réparation de son préjudice corporel ; "aux

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il

L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code » (arrêt attaqué, p. 7, § 6) ; Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui

X... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à rembourser à la compagnie d'assurances, laquelle avait versé à la victime, par application de l'article R. 211-13 du Code des assurances,

de l'article L. 211-13 du code des assurances, la partie civile sollicite à ce titre que les condamnations prononcées à son profit porte intérêt au double du taux légal du 15 juin 2013 jusqu'au jugement

16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou à leurs héritiers

. ; Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'el le se désiste de son premier moyen ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

L. 211-13 du Code des assurances.

d'expiration du délai, soit le 18 avril 2019, et jusqu'au jugement devenu définitif, conformément à l'article L.211-13 du code des assurances, - condamné in solidum Mme [J] et la société Matmut à payer

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre

L. 211-13 du code des assurances" ; Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, si l'assureur qui garantit la responsabilité