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157 résultats pour « article L.2315-83 du code du travail dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01546

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

L. 2325-15 et L. 2327-14 du code du travail (art.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2106222_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 2314-29 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 4°) que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute violation de l'obligation de neutralité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10159

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La cour ajoute qu'il n'est pas plus démontré que la société Transpost Océan a méconnu les dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail et aucun des salariés de l'entreprise n'atteste que des difficultés

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bcc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la nullité du protocole d'accord du 27 juillet 2020 : L'article Lp.2312-5 du code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif de travail prévoit les conditions dans lesquelles il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00145

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6160920cdb7ff645d856649c

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

5 (1°) du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101169_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02628

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306573_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00024

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est exact que le gérant non salarié relevant des dispositions des articles L. 7322- l et suivants du code du travail (anciens articles L. 782-1 du même code)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924ff

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d9

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad59d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur le non respect des dispositions des articles 1833 du code civil, L. 2101-1 du code des transports et L. 225-102-4, I, du code de commerce sur le devoir de vigilance 75-Selon l’article 1833 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20ba

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c22edfb0b58c05f190

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

S'il est retenu qu'il s'agit des membres du CSE, dont le statut est protecteur, l'article L.'2315-25 du code du travail dispose: «'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69623cb5cdc6046d47d5eb3d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

 ; - 17 982 euros en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail ; - 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile distrait au profit

Source officielle