Codes de loi français

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité bénéficient

Article 245-2.02

-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes : -le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur

Article R245-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires

Article D245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou

Article L133-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail, le montant

Article 1

- Décret n°2014-245 du 25 février 2014 Art. 1 II. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :

Article R146-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 77 > 00

handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 247-3

Article R245 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A, par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons. Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.

Article L223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

en 2024, constaté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au titre de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'application du tarif minimal horaire prévu

Article 208

Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus l'année précédente en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur au montant moyen par habitant perçu par l'ensemble des départements

Article R245-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions.

Article 1

Le cycle de formation prévu par l'article 6 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique. Sa durée est de vingt-cinq semaines.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

général des impôts , à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie

Article D245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des

Article 7

L'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article D316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 12

Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; 3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ; 4.

Article L245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L. 245

Article R241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 56

L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation

Article Annexe II

de l'espèce ovine CATÉGORIES DE OVINS MONTANT De base Majoré Agneau de boucherie 40 80 Agnelles et brebis allaitantes 195 245

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Dans les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service d'aide et d'accompagnement sont librement fixés lors de la signature