3111-2 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre

L.3111-2 du code du travail ; ALORS 6°) QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner concrètement les conditions réelles d'emploi et les fonctions

Y... étaient de nature à le faire relever de la catégorie des cadres dirigeants, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4

; Que l'article 15 de cet accord reprend la définition du cadre dirigeant énoncée par l'article L.3111-2 du code du travail, en exigeant, pour avoir cette qualité, à la fois des responsabilité impliquant

L 3111-2 du code du travail qui définissent la notion de cadre dirigeant comme répondant au double critère d'une part de l'importance des responsabilités confiées et d'autre part, de la perception d'une

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, de l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

a formées au titre des heures supplémentaires, qu'il aurait prétendument effectuées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L 3111-2 du code du travail ; vu la classification des cadres de la

3111-2 du code du travail étaient réunies pour lui conférer la qualité de cadre dirigeant, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si son emploi répondait aux critères conventionnels pour

est inapplicable à Mme X... au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, que chargée de la direction, de la gestion et de l'administration de l'association, les fonctions de celle-ci impliquaient

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés

ne se référait pas à l'article L. 3111-2 du code du travail, et qu'il résulte de l'article 5 de l'accord collectif du 19 juin 1999 modifié par l'avenant du 22 novembre 1999, que les parties ne pouvaient

exerçant un rôle de gestion ou de direction de la société, ni comme un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ; - la sanction est intervenue en anticipation d’une nouvelle

L.3111-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Q... correspondait en tous points au dispositif décrit à l'article L. 3111-2 du code du travail et que la circonstance que ce cadre dirigeant n'opérait pas au niveau national, comme c'est le cas en l'espèce

L. 3111-2 du code du travail dispose que : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

[M] ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail de sorte qu'il est fondé à contester avoir eu la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article 3111-2 du code du travail

[K] à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.