effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

3121 - 3 du code du travail ; que, comme l'ont justement décidé les premiers juges, ces temps peuvent être justement compensés par le paiement de rappel de salaire correspondant à dix minutes de temps

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande au titre des temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

La société [6] conclut à l'absence de contrepartie financière obligatoire de temps d'habillage et de déshabillage aux motifs que : en application de l'article L.3121-3 du code du travail, l'existence

reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

, qui reconnaît qu'il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié est fondé en son action en paiement des contreparties prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail lorsque ses conditions de travail imposent

l'article L.3121-3 du code du travail prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, lesquelles sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière,

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

En ce qui concerne les contreparties relatives aux opérations d'habillage et de déshabillage, l'article L. 3121-3 du Code du travail renvoie leur définition à la négociation collective ou individuelle.

[G] répond que les salariés devant porter des chaussures de sécurité et des tenues encombrantes, la double condition prévue par l'article L.3121-3 du code de travail est nécessairement remplie.

cumulatives de l'article L.3121-3 du code du travail ne sont pas réunies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 08 41.953 et T 08 41.954 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121 3 du code du

reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société Julex à payer à Mme Y... la somme de 1 166 € au titre d'un rappel de salaire pour temps d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « l'article

 1382 du Code civil, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2 °) ALORS,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088