Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé pour les périodes d'arrêt de travail l'arrêt retient que l'article L. 3141-5-1 du code du travail, dans

repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées

L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des fiches d'objectifs annuelles adressées à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION :            Sur les congés payés L'article L. 3141-5-1 du code du travail dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le

L. 3141-16 et D. 3141-6, ensemble les articles L. 3141-17, L. 3151-2, L. 3142-25, L. 3142-120 et L. 3142-35 du code du travail ; 2°/ que les dispositions légales encadrant la prise des congés payés

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

La loi du 22 avril 2024 prévoit un article 37 ajoutant un 7ème alinéa à l'article L. 3141-5 du code du travail selon lequel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

Sur le paiement de l'indemnité de congés payés Vu l'article L 3141-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I...

en application des dispositions des articles L.3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

en application de l'article L.3141-5-1 du code du travail.

En définitive, il ressort du bulletin de paie de juillet 2012, que l'employeur, en méconnaissance des articles L 3141-1 et suivants du code du travail, a déduit les 26 jours de congés des 21 jours acquis

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail.

Sur ce, En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail

« votre rémunération inclut toute prime (chantiers isolé, etc...) et tous droits à congés et récupérations (y compris congés légaux - articles L. 223-1 et L. 223-2 du code du travail) » ; que, toutefois