et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

Toutefois, un salarié n'acquiert un ou deux jours de fractionnement qu'à condition d'avoir pris effectivement des congés dans les conditions énoncées par l'article L. 3141-23 du code du travail, ce qui

L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut décider en toute liberté de l'opportunité d'une gratification bénévole dont il

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-1 du code du travail ; 4°/ que, pour le calcul de la réduction prévue par les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-5 du code du

L 1234-1 et suivants du Code du Travail, - 200 euros à titre de congés payés sur préavis, - 1040 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés par application de l'article L 3141-1 du Code du

097,20 euros, d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 6 583,20 euros au titre de l'article L. 8223-1 du Code du travail, celle de 1 097,20 euros à titre d'indemnité pour non respect

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

Elle réclame la condamnation de la salariée à 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

ALORS QUE le fonctionnaire qui, indépendamment de son statut, est titulaire d'un contrat de travail, a droit, en application des dispositions d'ordre public de l'article L.3141-1 du Code du travail, à

violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, s'agissant de la reprise du travail à l'issue du congé de maternité, qu'elle avait méconnu ses propres obligations,

de reprise au sens de l'article R. 241-51 du Code du Travail, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; que l'article L. 122-24-4 du Code du Travail

[O] est donc réelle ; que toutefois le salarié a droit aux congés payés affirmé par l'article L.3141-1 du code du travail et qui se rattache à son droit à la santé et à la vie familiale ; qu'il incombait

Sur la demande de rappel de salaire Il résulte des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient au salarié, qui prétend que les parties avaient convenu

entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, la cour d'appel a violé L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral ; Mais attendu

détenus devaient être qualifiées de contrat de travail et que la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application

Sur les congés payés L'appelante sollicite le paiement de 2,5 jours de congés payés, soit 155 euros, sur le fondement de l'article L. 3141-1 du code du travail.