L.3141-22 du code du travail.

L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.Selon

L. 3141-22 du code du travail. » 5.

du travail ; qu'en estimant que l'article 22 de la convention collective ne pouvait pas faire obstacle à l'application de l'article L. 3141-22 du code du travail s'agissant de l'intégration des seules

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3141-22, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 28.1 de la convention collective des personnels des

L. 3141-22 (ex article L. 223-11) du Code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte sans avoir recherché si la rémunération de Monsieur X... se trouvait affectée par la prise des

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

congés payés sont inclus dans les commissions" et en déboutant en conséquence Madame Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la Cour d'appel a violé l'article L.3141-22 du Code

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 9.

Par arrêt du 22 mars 2012, la chambre sociale de la cour de cassation, au visa de l'article L. 3141-22 du code du travail, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions aux termes des motifs suivants :

L. 3141-22 du code du travail, d'un montant supérieur à la rémunération mensuelle brute ; D'où il suit que le moyen, qui invoque la violation d'un texte inapplicable à la cause, n'est pas fondé ;

n'est pas explicitée ; qu'en vertu de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours

[N] n'était pas soumis à une contrainte horaire exclusive du statut de cadre dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment ; Attendu que pour

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 5.

; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité pour violation du statut protecteur a un caractère

du travail, l'article L. 3141-22 du Code du travail régit l'essentiel de la législation sur les congés payés ; qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, il y a lieu de porter des congés payés sur des rappels

L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié