En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation, dont l'article L. 315-3 du code de l'énergie

D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; qu'elle omet de relever d'office l'irrecevabilité de la plainte ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de rechercher si les fiches

juin 1988 et dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme manque en fait ; que, par suite, le maire de Castelnau-le-Lez ne pouvait, en tout état de cause,

Y... et enregistrée le 22 février 1988 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation : "les établissements dans lesquels l'effectif public n'atteint pas

En application de l'article D. 315-3 du même code, à l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 (envoi aux professionnels de santé du compte-rendu d'entretien dans un délai de

A... ; qu'or, cette modification impliquait obligatoirement un accord de la majorité des colotis en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, accord qui n'a jamais été obtenu, rendant la

les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie

X... devant le tribunal administratif de Montpellier et dirigées contre ces deux arrêtés, n'étaient pas recevables ; Sur l'appel principal de Mme Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du

propriétaires, et sur l'absence d'approbation préfectorale prévue par l'arrêté préfectoral du 12 août 1929, que sur l'inexistence d'une décision prise dans les conditions prévues par l'article L. 315-

L. 315-3 du Code de l'urbanisme, que soit sollicitée de l'autorité administrative une modification du cahier des charges permettant l'aménagement de cette aire de stationnement ; que, par arrêté préfectoral

mentionnés au I de l'article L. 312-1 du même code, en l'absence du décret d'application des dispositions du II de l'article L. 314-7 de ce code ' 2°) Si cette abrogation fait obstacle à ce que les propositions

L.315-3 du code de l'urbanisme que du règlement du lotissement ne peuvent être accueillis ; Sur la légalité des permis initiaux : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que

justifiant une question préjudicielle relative à sa légalité, s'imposait à elle quant à son objet, avait accordé cette modification en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, alors en

L.315-3 du Code de l'urbanisme puisqu'il a été abrogé, ni sur le fondement contractuel du cahier des charges du lotissement, celui-ci ne contenant en effet aucune clause interdisant de modifier l'espace

11 précité de la loi du 2 mars 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "La création d'un lotissement est subordonnée

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de ce dernier article : " A l'expiration des délais prévus au second

« qu'aucune assemblée de co-lotis n'a demandé ni obtenu à la majorité requise par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme le maintien des règles d'urbanisme spécifiques au lotissement.

Aux termes de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, “le comité régional comprend: “1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil