L'article D 3312-45 du code du travail dispose que ' La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article

Par ailleurs, dans ces circonstances, aucune méconnaissance par le premier juge des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile n'est caractérisée.

la sécurité sociale et l'article R. 3312-47 du code des transports.

Aux termes de l'article D.3312-41 du code des transports dans sa version applicable à la relation de travail : "La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Selon les dispositions de l'article D. 3312-45 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 : 'La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale

6 du règlement (CE) n°561/2006, de l’article L. 1325-1 du code des transports et, par suite, de l’article L. 8115-1 du code du travail.

L'arrêté attaqué se fonde sur le fait que les 3 mai, 2 juin et 8 juin 2018, trois chauffeurs ont utilisé de manière irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 3315-4 du code des transports précité,

' Selon l'article D.3312-45 : La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du

L'article D. 3312-45 du même code dispose que 'la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L

d'une exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, M.

ses constatations, en violation des articles D. 3312-7 alinéa 2 du code des transports, les articles L. 3121-30 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 6 et 7 de l'accord-cadre du 4 mai

commerce et L. 1221-13 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Rappelant qu'en application des dispositions des articles D.3312-45 et R.3312-47 du code des transports la durée de travail des salariés « grand routier » est fixée à quarante-trois heures par semaine

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du

être versée au titre des JRTT, elle a violé les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail

Il se fonde, en deuxième lieu, sur deux contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour prise insuffisante supérieure à 4 heures du temps de repos

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du 19

Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-