arrrêté du 22 janvier 1993, a compétence pour procéder ou faire procéder aux visites et saisies de documents en application des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce ; D'où il suit

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

L. 463-3 du Code de commerce, à décidé qu'il est établi que huit entreprises, parmi lesquelles les requérantes, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et a infligé des

au moins deux opérateurs, ce qui exclut de la prohibition les simples décisions unilatérales de sorte qu'en sanctionnant au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce la décision unilatérale prise

pratiques doivent être examinées, non seulement au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce, mais aussi au regard de l'article 101 du TFUE ; que le moyen doit être écarté ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT

Article 3 : Il est établi que les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand et EGC Ouest ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

marchés de signalisation routière horizontale, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-67 du 6 décembre 2005, dit que la société Unidoc avait enfreint les dispositions de l'article

L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que

101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour décider qu'il existe, sur le territoire français, un marché pertinent de la chaîne en or de qualité et de fabrication française, distinct de

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu article L. 420-1 du code de commerce, et non au regard de l'article 36-1 de cette ordonnance, devenu article L. 442-6 du même code ; d'où il suit que le

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen, qu'il appartient au Conseil de la concurrence, saisi de pratiques susceptibles d'être qualifiées

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L.

Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 9°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

L. 450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes

420-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.