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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137232acd580146774064e8
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société
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6137232acd580146774064e9
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société
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613723c9cd5801467740e211
13 juin 2001
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
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613722bbcd58014677400b95
17 juillet 1996
17 juillet 1996
formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Colombes, au profit : 1°
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613722eacd58014677403265
28 mai 1997
28 mai 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N C 96-60.209, D 96-60.210 et E 96-60.211 : Sur le quatrième moyen : Vu l'article
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61372162cd580146773f34c4
10 octobre 1990
10 octobre 1990
personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de : 1°
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6079b1019ba5988459c50ec3
21 mai 1986
21 mai 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 12, 16, 848 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15 du Code du travail : Attendu que l'Union syndicale C.G.T. des employés, gradés
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61372260cd580146773fc786
11 janvier 1995
11 janvier 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M.
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6137224ccd580146773fbcef
2 novembre 1994
2 novembre 1994
aussi deux autres unités de production de traction sans rechercher en quoi l'activité des agents différait d'une unité à l'autre, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
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613721f7cd580146773f91ba
25 mai 1993
25 mai 1993
L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir établissement distinct que dans la mesure où il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations
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61372367cd5801467740947c
1 décembre 1999
1 décembre 1999
distance toute relative entre les huit départements de ladite région empêcherait l'exercice des fonctions de délégué du personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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6137230ccd58014677404bef
18 février 1998
18 février 1998
placée sous la responsabilité d'un délégué régional, et d'avoir fixé à sept le nombre des établissements distincts, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article L. 421-1 du Code du
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613722e1cd58014677402ac3
10 juin 1997
10 juin 1997
employés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1°
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613720b7cd580146773edcbc
22 novembre 1988
22 novembre 1988
France, le tribunal n'a pas déduit les conséquences qui résultaient de ses constatations et par là-même violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, d'une part, que la loi ne
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613723a9cd5801467740ca65
18 décembre 2000
18 décembre 2000
étant celui qui est requis par l'article L. 435-4, alinéa 4 du Code du travail et l'établissement de Choisy comme un établissement distinct en matière de comité d'entreprise ; que les dispositions de
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613723cbcd5801467740e3fb
14 février 2001
14 février 2001
délibéré conformément à la loi ; Reçoit les sociétés SDAVB, Saler, Approval, Sodama, Haredan, Gesmag, Discal, Panier, Alfovia, Morel et Renault en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article
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613721f9cd580146773f92d2
2 novembre 1993
2 novembre 1993
travaillant, lesquels, en vertu de la convention collective, étaient astreints à une mobilité au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
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61372242cd580146773fb872
31 mai 1994
31 mai 1994
L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le tribunal qui s'est abstenu de répondre au syndicat national des journalistes soutenant, à l'appui de l'existence d'une communauté de travail caractérisant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
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61372252cd580146773fc019
14 décembre 1994
14 décembre 1994
L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder la survie d'un accord préélectoral
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