Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme n’imposaient pas au pétitionnaire de mentionner, sur la pièce jointe PA9 qui constitue le document graphique faisant apparaître

En premier lieu, l'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés du premier et second degré sous contrat sont prises

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code alors applicable : " Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit

Sur les pénalités de retard L’article L 442-5 du Code de la construction et de l’habitation dispose notamment qu’aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article

4 de la loi du 31 décembre 1959 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 442-5 du code de l'éducation : Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises

L. 442-5 du Code de commerce ; 3 / qu'il ressort du "contrat Minitel" versé aux débats par la société Y... que le programme Minitel mis en place par Yamaha servait de support à l'ensemble des services

Par courrier du 10 juin 2024, l’OGEC a formé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l’article L. 442-5-2 du code de l’éducation, afin que la préfète du Rhône fixe le montant des

L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse ne présente pas un caractère d'utilité publique.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 ; 3 / qu'un établissement d'enseignement dépourvue

Toutefois, si l'article L.442-5 du code de comerce devenu l'article L.442-6 par l'effet de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dispose qu'est puni d'une amende le fait par toute personne d'imposer

Aux termes de l'article R. 442-5 du même code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " () Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes

Y... l'avaient été en sus du temps de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement

contrats de délégation de service public ; - elle est illégale par exception d’illégalité de l’article R. 442-33 du code de l’éducation au regard de l’article L. 442-5 du même code ; - elle est illégale

Aux termes de l'article L. 442-5 du code général de la fonction publique, anciennement article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat