L. 621-3 du Code de Commerce.

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

L.622-17 du Code de Commerce.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu

notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-24 et suivants, L. 622-27, L. 624-1 et suivants, R. 624-1 et suivants, L. 622-26 du code

des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

de l'article R. 621- 21 du code de commerce.

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

et des créances inférieures à 500 (cinq cents) euros dès l'homologation du plan de redressement conformément aux dispositions des articles L 626-20 et R 620-34 du Code de Commerce, 2°) D'acquitter le

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

du Code de commerce ; VU les articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.