de l'article L. 622-28 du code précité, la cour d'appel a méconnu les articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et a appliqué à tort, l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

L. 622-17 du code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y... n'avait pas été informée, dès avant l'expiration du préavis, de la reprise

faire figurer cette créance sur ladite liste, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-26, L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu que l'assignation en reprise d'une instance en cours délivrée en application de l'article L. 622-22 du code de commerce, serait-elle accompagnée

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

les délais propres à la procédure collective, lesquels demeurent régis par les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, -l'URSSAF disposait, en application du jugement d'ouverture

12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-3 du code

;elle n'aurait pas été soumise, en tant que telle, à l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

;elle n'aurait pas été soumise, en tant que telle, à l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code

du 09 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 625-3 à L. 625-6 et L. 624-5 du Code de commerce ; 4 / que l'arrêt qui a par ailleurs infirmé le jugement du chef de la condamnation de M.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

le 16 juin 2011 et que sa mission était de dresser l'inventaire prévu à l'article L 626-6 du Code de commerce conformément à l'article L 622-6-1 du même Code ; que la lecture de cette décision