X... par application de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

à 10 mois le délai prévu par l'article L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce.

D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C

Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce et constaté que la SNC [Z] ET COMPAGNIE ayant été placée en liquidation judiciaire, M.

493 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

1] : 981 391 170 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

SIREN : 800 761 496 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.