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32 155 résultats pour « article L.626-10 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

Source officielle

Page 6 sur 1608

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Personnes tenues d'exécuter le Plan de Redressement Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 I du Code de commerce, Messieurs [E] [W] et [U]

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( article L 622-28 code du commerce).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L 621-63 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Conformément à l'article L 626-10 du code du commerce, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais

Source officielle