AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 1608
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653
9 juillet 2019
9 juillet 2019
L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,
Source officielle