631-1 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M.

L. 631-1 du code de commerce ; 6°/ que, subsidiairement, une avance en compte courant ne peut être regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que l'actif disponible, composé de la trésorerie et des créances clients mobilisables s'élève à la somme de 1 958

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que l'actif disponible, composé de la trésorerie et des créances clients mobilisables s'élève à la somme de 18 363

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que, pour décider que les

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que, pour décider que les

L. 631-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour infirmer partiellement le jugement du 7 mai 2013, le rétracter seulement en ce

L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 15/03/2026 la date de cessation des paiements, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il

METAIRIE ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Madame, [F], dirigeant de La société L.

R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [R] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite

R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [H] [G], dirigeant de la société C2J, elle-même présidente de la société C2J Vélo, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant

R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [O], dirigeant de la société C2J, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

code de commerce pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la procédure de redressement judiciaire définie à l'article L.631-1 du code de commerce