F..., L...U... et B...G... au regard de l'article R. 631-2 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « la société GDP demande la nullité et subsidiairement l'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

[J] [I] [X] au regard de l'article R 631-2 du code de commerce.

4°, et des paiements des dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements alors que ceux ayant traité avec le débiteur avaient connaissance de celle-ci (article L 631-2 du code

de commerce, de l'article R. 631-2 du code de commerce et de l'article 472 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel formé par la société Conan Jeken Consulting

631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Elle soutient qu'en application de l'article R 631-2 du code de commerce l'assignation du créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser

Elle soutient qu'en application de l'article R 631-2 du code de commerce l'assignation du créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser

Elle soutient qu'en application de l'article R 631-2 du code de commerce l'assignation du créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser

L.622-17 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de son article L.631-14, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

de l'article L. 631-2 du code de commerce, ne contestent pas l'état de cessation des paiements retenu par le tribunal puisque tout en faisant valoir que les dispositions du plan ont été respectées elles

L 633-8, R 63365, R 633610 et R 633-11 du Code de la Sécurité Sociale ; Que l'article L 633-8 du Code de la Sécurité Sociale disposait en son alinéa 1 : 'Les autorités compétentes de l'état approuvent

L 631-2 du code du commerce.

631-2 du Code de commerce et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'action relative à la contestation d'une cession d'actions intervenue entre les héritiers d'un actionnaire et un autre actionnaire

L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce, soit à une date non antérieure au 10 août 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ; par « En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement

631-2° du Code de commerce, et alors, d'autre part, que la non-contradiction par la société de l'affirmation du débiteur se disant solvable n'implique pas sa solvabilité et l'absence de péril et que,

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

L.631-8 alinéa 3 du code de commerce 2/ la saisine du Tribunal Ce Tribunal a été valablement saisi par la SELAS, [P] ET ASSOCIEES, suivant acte extra-judiciaire 3/ le délai d'exercice de l'action