AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb53afcdc6046d475e94c0
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officiellePage 6 sur 1378
PROCEDURE COLLECTIVE
69be48b7cdc6046d476b16db
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO
Source officielle