L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif qui impose au juge d'apprécier

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 651-2 du code de commerce.

était saisi, qui n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce et qui reposait sur des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission,

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en outre, en l'espèce, M. Y... rappelait que Mme B... et M.

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

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59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : « Toute personne qui enfreint les dispositions

654-2, L653-8 du code de commerce Vu la jurisprudence précitée Vu l'avis du juge-commissaire In limine litis, Débouté Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] de leur demande de sursis à statuer

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

652-1 du Code de commerce ; que le mandataire liquidateur avait visé dans son assignation l'article L 651-2 du Code civil aux lieu et place de l'article L 652-1 du Code de commerce, dans ses conclusions

en s'abstenant de licencier les salariés impayés depuis février 2015 et en poursuivant la location des locaux numéros 7 et 8, la cour d'appel a violé l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Commères de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant pour l'essentiel, au visa des articles 655 et suivants

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 12.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'est dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui a exercé en fait des pouvoirs de gestion et de direction sur la société, en définissant les modalités

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation