L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procèsverbal

[K] et à la Sci Les 2 anges par procès verbaux du 3 octobre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. M.

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

X... aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du

pas aux exigences des articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique,

L. 651-2 du code de commerce une condamnation de M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors que 2°) en jugeant que la SCP [...] , « à l'appui d'un rapport conséquent », « articule un certain nombre de fautes de gestion sur lesquelles

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 24.

a violé les articles 1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement ,

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte ne peut être signifié selon une autre modalité que si une signification à personne s'avère impossible ; que Monsieur X... soutient

l'article L 651-2 du même code, à combler l'insuffisance d'actif.

Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

Régulièrement assignés selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, M.[A] et M. [Z] n’ont pas comparu ni constitué avocat.

à l'article L. 626-3 du Code de commerce.