et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

a violé les dispositions de l'article L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

658 du code de procédure civile, concluant à défaut de production de ces pièces, au rejet de la demande adverse en irrecevabilité de son appel.

des articles 121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code

a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le

de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le gérant ne peut être condamné à combler que le seul passif que sa faute de gestion a contribué à causer ; qu'en l'espèce

Y... n avait jamais eu de secrétaire à son domicile, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile

d'appel a violé les articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Y... avait cessé de la diriger ni indiquer si l'insuffisance d'actif existait déjà à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.

;article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.

a violé l'article L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contestation d'une créance déclarée ne peut porter que sur son existence, sa nature et son montant, le juge-commissaire et la