A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce

Article 2-1

—

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.

Article 62-7

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article

Article 19

—

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article 64

—

- Code de commerce Art. L642-7 II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Article R5114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.

Article 66

—

Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées : 15° A l'article R. 711-12, le mot : " trois " est remplacé

Article R553-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

mêmes conditions, les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal désigné par le directeur de greffe conformément aux articles R. 123-

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article 40

—

-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 822-15 du code de commerce, le commissaire aux comptes : 1° Signale aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société d'économie mixte locale, à la chambre régionale

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

. 225-257 du code de commerce.

Article R300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Code du travail

L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L. 233-27 du code de commerce.

Page 6 · 100 859 résultats

← Précédent Suivant →