Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions posées à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction

cités n'étant relatifs qu'aux décisions prises par cette commission ; En vertu des dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative

édictée par l'article L 7112-1 du Code du travail comme assurant son concours en qualité de journaliste professionnelle à une entreprise de presse ; qu'elle allègue avoir reçu des attestations Assedic

et demande l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail qui prévoient qu'est journaliste professionnel « toute personne qui a pour activité principale, régulière

L. 761-2 du code du travail, devenu article L. 7111-3 du code du travail, définit le journaliste professionnel comme étant celui qui a pour occupation régulière et rétribuée l'exercice de sa profession

L.7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

L 7111-3 du code du travail.

L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale et L. 761-2, premier alinéa, devenu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que sont affiliés obligatoirement

L.1132-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

la mutualité agricole et les accidents du travail ou par le code du travail maritime.

de l'article L.7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur M..., si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009

SUR CE : Monsieur [P] [S] soutient qu'il doit bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.7112-1 du code du travail en ce qu'il est titulaire de la carte de presse depuis 2007,

[O] et du Syndicat et condamner, chacun d'eux, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, - condamner M.

L.7112-3 et suivants du code du travail et qu'elle a été remplie de ses droits concernant le versement de l'indemnité de licenciement, juger qu'elle est redevable au titre de la répétition de l'indu d'un

L. 7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse