L. 7111-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'article L. 7111-3 du code du travail exige que celui qui tire le principal de ses ressources de son activité de journaliste démontre que cette

L. 7111-3 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire que M.

L. 7111-3 du code du travail, ne font aucune référence à cette carte ; qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale

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L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.

;appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon

L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme

en contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR écarté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute

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La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur

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R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de

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L. 761-2 du code du travail (article L. 7111-3 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que la

L. 7111-3 et suivants du code du travail.