Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

soumis aux dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du code de la sécurité sociale et d'AVOIR, en conséquence, condamné

L. 7112-4 du code du travail.

L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen

L. 7112-5 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement doit être motivé ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la clause prévoyant

L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 8.

X... avait été inscrit en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 7112-1 du code

L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le journaliste professionnel bénéficiaire de la présomption du salariat défini à l'article L. 7112-1 du code, a droit à une

Il s'ensuit que l'article L.7112-3 du code du travail ne limite pas son champ d'application aux entreprises de journaux et périodiques, au contraire des dispositions de l'article L.7112-2 du même code

L. 7112-5 du code du travail.

de sorte que, si une restriction apparaît dans l'article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4.

[Y] en application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour la totalité de son ancienneté de 28 années ; 1.

SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de l'incompétence de la juridiction arbitrale (article 1492, 1° du code de procédure civile) : L'AFP soutient que l'article L 7112-4 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, ancien article L. 761-7 du même code, l'indemnité due au journaliste en cas de congédiement par l'employeur est également due dans le cas où « la résiliation