AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être formés, négociés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition est d'ordre public.
Source officiellePage 6 sur 551
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
Source officielle