L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et

Article 4-1

—

Article 4-1

—

Article 2

—

Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-2, R. 733-3 et R. 773-20.

Article 2

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

bis (Abrogé) ; 8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 9°-Il est ajouté

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733

Article L824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733

Article R741-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 16

Code de la consommation

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

Article R742-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 16

Code de la consommation

En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.

Article 5

—

Article 4-1

—

Article L741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2.

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 6° L' article

Article Annexe

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est publié dans sa rédaction issue du décret n° 2014-733 du 27 juin 2014, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté

Article R733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

Article 12

—

Art. 733, Art. 685 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L143-9, Art. L321-14

Article D976-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

du 8 août 2023 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 931-6 Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 II.

Page 6 · 54 182 résultats

← Précédent Suivant →