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21 185 résultats pour « article L.741-3 CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a1e679bcdc6046d47cb0117

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 41, [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Source officielle

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CA

RETENTIONS

67ee178451255e24994fc4dd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[Z] [G] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, de l'insuffisance des

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6791cdc6046d47cafef1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 10 heures 11, X se disant [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f4f29cdc6046d477b76f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f912

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137227f49a37ec714dca

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par déclaration au greffe le 01 juillet 2025 2025 à 10 heures 55, [T] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c95ecbbb650faffb129

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par déclaration au greffe le 14 avril 2025 à 11 heures 05, [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [

Source officielle
CA

RETENTIONS

68008c95ecbbb650faffb133

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par déclaration au greffe le 14 avril 2025 à 10 heures 16, [B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6afcdc6046d4766f453

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par déclaration au greffe le 13 janvier 2026 à 11 heures 55, [C] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89baac506b5d705d091

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par déclaration au greffe le 15 janvier 2024 à 09 heures 02, [U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4d4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par déclaration au greffe le 18 janvier 2024 à 17 heures 34, [U] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA,

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491f7cdc6046d47e85f88

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b633

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d945edcdc6046d47cde359

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f3ccdc6046d476fff53

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679dcdc6046d47cb0170

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 29 mai 2026 à 17 heures 19, [R] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62d79ae671d9f5effbdf2a1e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur les diligences de la préfecture Aux termes de l'article L. 741-3 du Ceseda : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aebcdc6046d475475f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 11 heures 42, X se disant [T] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f504acdc6046d477b8c6f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a17378bcdc6046d472559e9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle