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3 021 résultats pour « article L1114-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171358

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192033

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111

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CA

Avis

CADA:20227344

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant

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CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La commission relève de même que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

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CA

Avis

CADA:20170052

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20163399

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

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CA

Avis

CADA:20155416

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

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CA

Avis

CADA:20192537

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations

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CA

Avis

CADA:20172205

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles

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CA

Avis

CADA:20170145

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant du dossier mentionné au point 6), qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que

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CA

Avis

CADA:20162590

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

/Abymes à sa demande de communication d'une copie, de préférence par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1)

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CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20193518

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à

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Avis

CADA:20141754

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L1110-4 du code de la santé publique à savoir connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, d'une copie des documents suivants, contenus dans le dossier médical d'hospitalisation de son

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Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le caractère communicable du dossier médical du défunt aux ayants droit : La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111

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Avis

CADA:20191681

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20192271

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

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Avis

CADA:20164127

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L1110-4 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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