Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officiellePage 6 sur 153
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L1226-10 du code du travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise
Source officielle