Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Les époux [C] invoquent les dispositions de l'article L123-9 du code de commerce pour soutenir que le défaut de déclaration de leur créance à la procédure collective ne leur est pas opposable, dès lors

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

L1235-3 du code du travail.

L.143-2 du code de commerce.

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

novembre suivant, la société DIFAG demande à la cour, sur le fondement des articles L1222-1 et L1234-1 du code du travail, de constater que Mme Claudine C... a, le 15 mai 2006, bien commis les faits qui

[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué

Z...) et l'exagération du préjudice ; . qu'en conséquence l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SE

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification

à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de

Elle rappelle que l'article L1233-3 du code du travail permet de fonder le licenciement économique sur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.