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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
644b639ec51457d0f882dd01
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu de l'article L132-5 du code de commerce, le commissionnaire qui se charge de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5cdb89538338ecde82a
29 avril 2024
29 avril 2024
sur le fondement des articles L133-16 et suivants du CMF, 331 et suivants du code de procédure civile de : In limine litis, juger M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
octobre 2023, pour entendre : Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielle2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686d62c1a2273490db1081b0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL Me Lucas DREYFUS Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lucas DREYFUS Pôle civil de proximité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 17 octobre 2023, la société Interlines, intimée, demande, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article L 133-1 du code de commerce, de l'article
Source officielleAvis
CADA:20170965
11 mai 2017
11 mai 2017
L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.
Source officielleAvis
CADA:20170967
22 juin 2017
22 juin 2017
L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.
Source officielleDélibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
9 avril 2026
sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte L’article L611-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont
Source officiellePage 6 sur 282