AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b5acdc6046d47093f2e
3 juin 2026
3 juin 2026
Aux termes de l'article D. 112-3, I, 1°, du même code, le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé, lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit
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5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
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